Conditions générales de Mölnlycke Health Care SA Suisse (Dernière mise à jour : avril 2016)

1. En ce qui concerne la relation juridique entre Mölnlycke Health Care SA, Schlieren (Mölnlycke) et le client, les conditions générales (CG) présentes prennent une application exclusive, pour autant qu’elles soient en accord avec les dispositions particulières du contrat en question.
   
   
2. Le contrat avec le client prend effet avec la réception par Mölnlycke de l’ordre signé par le client. Dans la relation avec Mölnlycke, les dispositions divergentes sont valables uniquement si Mölnlycke les a acceptées explicitement et par écrit.
   
   
3. Tous les prix sont entendus franco domicile pour les livraisons supérieures à Fr. 300.00 (TVA exclu), emballage compris. Pour les livraisons inférieures à Fr. 300.00, un montant de Fr. 35.00 sera facturé à titre de frais administratifs et d’expédition. Un supplément de prix selon tarif sera facturé pour les envois exprès. Art. 56 LAMal doit être observé.
   
   
4. Paiement: 30 jours net à dater de la facture.
   
   
5. La marchandise commandée par le client reste la propriété de Mölnlycke Health Care SA jusqu’au paiement intégral de la facture.
   
   
6. Le délai et la date de livraison n’ont qu’un caractère informatif. Ils se prolongent en cas d’empêchements que Mölnlycke ne peut pas éviter malgré sa rigueur (tels que cas de force majeure, guerre, dispositions autoritaires, embargo des exportations et/ou des importations, pénurie de matières premières et catastrophes naturelles) indépendamment de leur manifestation chez l’entreprise, le client ou des tiers. Pour les cas importants, le début et la fin de tels empêchements seront communiqués au client le plus tôt possible.
   
   Dans le cas où l’empêchement dure plus de 3 mois sans aucune manufacture particulière, chaque partie a le droit de résilier le contrat.
   
   Si la marchandise à livrer doit être fabriquée par Mölnlycke selon les spécifications du client et si 3 mois se sont écoulés, Mölnlycke doit communiquer s’il a déjà commencé la fabrication de l’article et s’il est possible de le livrer dans un délai de 14 jours. Au cas où Mölnlycke ne pourrait pas effectuer la livraison dans le délai de 14 jours, le client peut résilier le contrat.
   
   En cas de retard de livraison, le client n’a pas le droit au dédommagement.
   
   
7. La garantie de la marchandise livrée s’étend à 12 mois à partir de la date de livraison. Si le client constate dans ce délai des défauts ou des manques de caractéristiques garanties, il peut exiger la livraison de marchandise sans défaut en échange de la marchandise défectueuse ou erronée, et Mölnlycke a le droit de remplacer la marchandise défectueuse par de la marchandise sans défaut, pour autant que le client ne l’ait pas encore utilisé ni vendu. Dans le cas où Mölnlycke serait dans l’impossibilité d’échanger la marchandise défectueuse avec de la marchandise sans défaut, le client peut exiger une indemnité correspondante à la moins-value ou, si les conditions légales sont remplies, il peut résilier le contrat. Le client doit communiquer ses réclamations dans les 10 jours dès la réception de la marchandise. S’agissant de défauts qui ne sont pas reconnaissables avec les contrôles ordinaires, le client doit annoncer le défaut immédiatement après la découverte, mais toujours avant que le délai de 12 mois soit écoulé. Les réclamations supplémentaires de dédommagement sont expressément exclues.
   
   
8. Le renvoi de marchandises sans défaut ne sera accepté qu’à titre exceptionnel dans un délai de 10 jours à partir de la livraison et après accord écrit préalable de Mölnlycke. Pour les renvois consentis par Mölnlycke, les montants forfaitaires suivants seront facturés au client à titre de frais administratifs et d’expédition:
   a) Renvois de marchandises d’un prix d’achat net allant jusqu’à Fr. 500.00: forfait net de Fr. 75.00;
   b) Renvois de marchandises d’un prix d’achat net entre Fr. 500.00 et Fr. 1500.00: forfait net de Fr. 150.00;
   c) Renvois de marchandises d’un prix d’achat net supérieur à Fr. 1500.00: montant forfaitaire équivalent à 10% du prix d’achat net de la marchandise retournée.
   
   Seules les erreurs de livraison imputables à Mölnlycke sont exceptées de ces frais de retour. En règle générale, seule une erreur de livraison imputable à Mölnlycke donne droit au remboursement de marchandises intactes retournées. Aucun renvoi de marchandises sans défaut ne sera accepté sans le consentement préalable de Mölnlycke, et le client reste dans l’obligation d’acquitter le prix d’achat de ladite marchandise.
   
   
9. Dans le cas où une disposition de ces CG ou du contrat avec le client soit ou devienne caduque ou impraticable, elle ne touche pas l’efficacité des CG et/ou du contrat. Dans de tels cas, les parties s’engagent encore plus à trouver un accord efficace ou praticable, qui remplace la disposition caduque ou impraticable et qui en exprime l’esprit et le but du mieux possible.
   
   
10. Le lieu des livraisons et des paiements est notre siège à Schlieren. Le tribunal compétent pour tous conflits est Zürich. Le droit suisse est applicable sous l’exclusion du droit d’achat viennois.

Ces CG remplacent toutes les éditions précédentes. Sous réserve de changement de prix, de conditions et d’innovation techniques des produits à tout moment. Valable à partir d’Avril 2016.
Mölnlycke Health Care SA